Devenir salarié aidant : démarches et rémunération

Lorsque l’on accompagne un membre de sa famille en perte d’autonomie, il faut parfois envisager de cesser ou diminuer son activité professionnelle pour s’occuper de son proche. Dans ce cas, est-il possible de bénéficier d’un statut de salarié aidant ? Quelles démarches sont à entreprendre ? 

Est-il possible de devenir salarié aidant ? 

Un proche aidant peut être rémunéré par l’aidé s’il devient salarié aidant. Ce statut n’est pas officiellement reconnu. Aux yeux de la loi, les aidants familiaux salariés sont considérés comme des salariés exerçant un travail auprès d’un particulier employeur. Il pourra alors bénéficier de ces droits : congés payés, assurance retraite, sécurité sociale, cotisation chômage…

Le salarié aidant peut cumuler cet emploi avec une seconde activité professionnelle dans la limite des conditions de travail prévues par la loi : ne pas excéder 48 heures par semaine ou 10 heures par jour de travail.  

Qui peut être salarié aidant ? 

Les membres de la famille (enfants, frères, sœurs, neveux et nièces,...)  peuvent être salariés aidants à condition qu’ils aient fait les démarches nécessaires au niveau légal. 

Les époux ou conjoints sont des exceptions et ne peuvent pas être reconnus en tant que salarié aidant car ils se doivent une aide mutuelle et ne peuvent donc en aucun cas demander une rémunération pour cette assistance. 

Comment l’aidant peut être rémunéré par son proche ? 

Combien est rémunéré un aidant familial salarié ? 

Son salaire est calculé en fonction du SMIC horaire. Celui-ci s’élève à 14,21€ brut de l’heure en 2021 et pourra varier en fonction des revalorisations.

Si la personne aidée est éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 

L’APA est une aide financière destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie de plus de 60 ans. Dans ce contexte là, c’est l’APA à domicile qu’il faut solliciter et non l’APA en établissement. 

Les prestations sociales perçues grâce à l’APA permettent d’embaucher le proche aidant en tant qu’aide à domicile et être utilisées pour le rémunérer, en fonction du montant qui lui est accordé. 

Une justification de l’utilisation des sommes versées est à fournir au conseil départemental (le nombre d’heures et le type d’aide).

Si la personne aidée n’est pas éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 

La personne âgée est libre d’employer un membre de sa famille en tant qu’aide à domicile. Elle ne bénéficiera simplement pas d’aide financière pour le rémunérer. 

Quelles sont les démarches à entreprendre pour devenir salarié aidant ? 

Être salarié aidant implique pour votre proche d’adopter un statut d’employeur. Certaines démarches sont à respecter : 

• Pour les personnes éligibles, il faut remplir un dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie, si ce n’est pas déjà fait. Puis l’envoyer aux services du conseil départemental. 
• La personne âgée doit se déclarer en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF via le site du CESU pour recevoir son numéro d’immatriculation. 
• Ensuite, l’aidant doit à son tour faire une déclaration d’embauche sur le site du CESU.
• Chaque fin de mois, le nombre d’heures effectuées et le salaire horaire doivent être déclarés.
• Les charges patronales et salariales sont prélevées directement sur le compte du particulier employeur.
  
  

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